1. Définition des termes employés dans les CGV
As, aidé, compte, tchat, visio, partage d’écran, prise en main à distance, dépannage, conseil, service, etc.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un as et/ou un aidé connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications as du numérique.
ADN agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation pour les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services Fournis par ADN
3. Acceptation
Toute demande d’aide ou proposition de dépannage et/ou conseil faite par un As ou un Aidé vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
4. Prérequis et capacité
Le Site ADN est ouvert à tous et destiné au grand public, à la condition de résider en France métropolitaine et Corse.
Toutefois, tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à des services doit être âgé d’au moins 18 ans, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question. Toute personne frappée d'incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas proposer ou demander un bien ou un service sur le site sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire.
Afin d’accéder au Site, est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’Utilisateur). Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'une tout outil de connexion permettant afin d’accéder au réseau Internet et au téléchargement de Contenus. Une connexion haut-débit d’un minimum de 500 ko/s est normalement nécessaire. Le Site est optimisé pour un affichage 1024*768 et pour les navigateurs courants sur le marché. La compatibilité du Site avec un autre type de configuration ne peut être garantie. Dans le cas où l’utilisation du Site nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’Utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.
5. Règles générales
Explication du processus de formulation de demande et de proposition d’aide et/ou dépannage, modifs des demandes, classement des as, possibilité de déclassement des as, explication de la fixation des tarifs par l’as, statut juridique des as, remboursement et/ou rétractation,
L’Utilisateur qui désire utiliser un des Services proposés par ADN a l’obligation de remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Lors de son enregistrement dans la rubrique « mon profil », l’Utilisateur doit saisir ses, Prénom, Nom, adresse Email, n° et nom de rue/voie, code postal, commune, N° de tél. mobile, statut particulier ou professionnel (Auto-entrepreneur, Entreprise, Association), nom commercial et métier pour les professionnels, ainsi que son souhait de mode d’inscription (connexion via les réseaux sociaux ou usage de l’adresse mail avec attribution d’un mot de passe). Si le nom et le prénom de l’Utilisateur sont affichés sur son profil, les coordonnées postales exactes, l’adresse email et le numéro de mobile le cas échéant ne s’affichent pas publiquement sur le site.
En revanche, dans le cadre de la mise en relation, une fois la demande de réservation effectuée et le montant de la transaction versée, les coordonnées des Utilisateurs sont alors réciproquement communiquées à l’un et à l’autre, ce que les Utilisateurs acceptent expressément. ADN se réserve le droit d'annuler l’inscription en cas de défaut et/ou d’inexactitude de toute information nécessaire et ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être d’honorer l’inscription en ce cas.
Au terme du processus d’enregistrement et d’inscription, l’Utilisateur est invité à poursuivre après l’avertissement "En cliquant sur « Inscription », vous acceptez les conditions générales d’utilisation ADN".
Lorsque l’Utilisateur poursuit la procédure après l’avertissement ci-dessus à l'issue du processus d’inscription, l’Utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause l’inscription passée à ADN, l'intégralité des Conditions Générales d’Utilisation applicables à cette inscription, pleinement et sans réserve, ainsi que l'adhésion aux valeurs du site et en particulier aux principes figurants dans la rubrique aide du site, et enfin la Politique de Confidentialité et de respect de la vie privée.
Suite à cette étape, ADN transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse mail que l’Utilisateur aura communiquée, un courrier électronique de validation de son inscription comprenant un lien à cliquer pour certifier son adresse email, ainsi qu’un sms de certification de son numéro de mobile. Lorsque l’Utilisateur a effectué cette étape, Une confirmation d’inscription lui est adressée par courrier électronique en présentant le lien de confirmation d’inscription.
L’engagement ne sera réputé conclu qu'à compter de la réception de la confirmation de l’inscription. ADN recommande à ses Utilisateurs de stocker au plan informatique ou d'imprimer une copie du courrier électronique de confirmation d’inscription. ADN se réserve le droit d'annuler toute inscription d'un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif à l’utilisation du Site ou une inscription antérieure.
6. Inscription, compte d’Utilisateur, mot de passe et sécurité
Tout Utilisateur du Service ADN s’engage, comme demandé dans le formulaire d'inscription ou lors de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du service :
À fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ;
À maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.
Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ADN serait en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service. À l'issue de la procédure d'inscription, chaque Utilisateur se voit attribuer un nom de compte constitué par son prénom, son nom, le cas échant son nom commercial. Le mot de passe est choisi par l’utilisateur lors de son inscription. Hors circonstances dans lesquelles les mesures de sécurité ADN serait mises en cause, l’Utilisateur est présumé responsable de la conservation du caractère confidentiel du nom de compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe. L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur et ADN. ADN ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la non-réception des messages due à l’absence de mise à jour de l’adresse de messagerie par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage :
À informer immédiatement par email ADN de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. ADN procèdera alors au remplacement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation;
À s’assurer qu'il se déconnecte à l'issue de chaque session;
À ne pas partager, communiquer ni transférer à aucune autre personne le nom de compte et le mot de passe. Chaque profil et ses évaluations ou commentaires sont strictement personnels, et individuels à l’Utilisateur;
À ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Un même Utilisateur peut avoir 2 comptes, sous la seule condition que l’un soit enregistré sous le statut Auto-entrepreneur ou Entreprise à partir des coordonnées professionnelles et l’autre pour poster des demandes ou pour complément de revenus en tant que particulier sur un autre secteur d’activité.
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la fermeture immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés. ADN ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.
7. Mise en garde sur l’utilisation ADN
L’Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant les Services cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser le service objet du présent contrat ou des Services susceptibles de le concurrencer.
L’Utilisateur reconnait également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférents, dans l'utilisation faite du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu. Chaque Utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou toutes autres informations (ci-après dénommés collectivement le "CONTENU") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers tels que, sans que cette liste soit exhaustive :
Détenir, proposer ou solliciter des contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle transmettre des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image;
Constituer le non-respect de dispositions concernant le recel de toute activité illégale (vol, escroquerie, abus de confiance), l’exercice illégal d'activité réglementée ou soumis à autorisation quelle qu’elle soit, ou qui seraient proposées en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. Il est en particulier souligné que le recours à ADN ne doit en aucun cas les conduire à dépasser, violer, enfreindre ou porter atteinte de quelque manière que ce soit et a quelque titre que ce soit aux règles légales applicables aux offres et demandes d’emplois objets des dispositions du Code du travail relatives aux contrats de mise à disposition et aux entreprises de travail temporaire, ou encore la législation sur les services à la personne...;
Exercer une activité autre que ponctuelle, dans le cadre des besoins directs et des possibilités des Utilisateurs, et ne pas entretenir une activité régulière et pratiquée de manière intensive, susceptible de constituer une pratique illicite, comme une activité dissimulée, une fraude fiscale, l’exercice illégal d’une profession réglementée, le délit de prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage...;
Transmettre par tout moyen tout Contenu qui soit discourtois, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène, menaçant, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d'autrui ou autrement répréhensible;
Transmettre par tout moyen tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; d’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; d’incitation à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ; de fausse information ou de mensonge; d'atteinte à l'autorité de la justice ou aux institutions ; d'informations relatives à l'adoption, au procès en cours, au suicide ou à une situation fiscale individuelle ; des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui ; ou encore d'acte mettant en péril des personnes notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine...;
Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service;
Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image;
Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des "spam", à la transmission de "junk mail", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation);
Commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique de ADN ou des autres Utilisateurs tels qu’entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service;
Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;
Accéder aux comptes tiers et ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé;
Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs;
Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.
L’Utilisateur est averti que la réalisation de transactions rémunérées à titre habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle et d’entraîner notamment l’application du droit de la Consommation, l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements sociaux. Le cas échéant, l’Utilisateur s’enregistre auprès du Centre de Formalités des Entreprises et des organismes compétents. L’Utilisateur inscrit sur le site ADN en qualité de professionnel (Auto-entrepreneur / Entreprise / Association) se soumet aux conditions particulières relatives aux professionnels exposés ci-après. En cas de doute sur son statut, l’Utilisateurs s’engage à se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des obligations fiscales et sociales en vigueur. La responsabilité ADN ne saurait être engagée du fait du non-respect de celles-ci par l’Utilisateur.
8. Contrôle des contenus
L’Utilisateur est averti qu’ADN n’examine pas le Contenu avant sa diffusion et, en conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu. Néanmoins, ADN ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service. Par ailleurs, ADN, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon. L’Utilisateur sera averti du retrait et des motifs de celui-ci, au préalable si possible, et en tout état de cause dans les 72h, afin d’être en mesure de faire valoir ses observations auprès d’ADN. En outre, ADN se réserve le droit de refuser de traiter les contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon. Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que si ADN protège le Contenu contre les accès frauduleux, ADN peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, ADN pense qu'une telle mesure est nécessaire :
Dans le cadre d'une procédure judiciaire;
Pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service;
Pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers;
Pour protéger les droits ou les intérêts d’ADN, de ses Utilisateurs ou encore du public.
La responsabilité de ADN ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site (textes, images, photographies, logos…) tant qu’ADN, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur le Site par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du contenu présent sur le site. Cela étant précisé, ADN invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le site au moyen du bouton « SIGNALER UN ABUS » figurant sur la plupart des pages du site ADN. Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lie en aucun cas ADN, en particulier au sujet du retrait d'un contenu prétendument abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès d’ADN doit obligatoirement être formulé par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse de ADN (société 2CED) et indiquer les informations suivantes :
La date de la notification;
Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement;
Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social;
La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu);
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait;
La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.
9. Conditions de responsabilité
9.1 Responsabilité d’ADN
ADN n'est pas une société de location ni une agence d’intérim, ni un site de rencontre, ni une agence de mannequins ni une société de conseil. En effet, ADN a pour fonction d’héberger le contenu des annonces mises en ligne par les Utilisateurs (textes, images, etc.) et n’est qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses Utilisateurs, en vue de mettre en contact ces derniers, assortie de services accessoires à cette fonctionnalité.
ADN n'exerce en tout état de cause aucun contrôle a priori sur la qualité, la sécurité ou la licéité des offres et des demandes, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des Utilisateurs à proposer les transactions ni la capacité à bénéficier ou à payer ces transactions.
ADN ne peut assurer qu’un Utilisateur conclura effectivement une transaction. Tout dépôt de garantie ou caution demandé, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui le sollicite.
ADN ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire.
ADN n'intervenant pas dans l’exécution des transactions entre Utilisateurs, ceux-ci dégagent ADN de toute responsabilité (ainsi le cas échéant que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, et employés) en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services proposés par d’autres Utilisateurs par l’intermédiaire de ADN.
Sauf en cas de faute prouvée à son encontre ou à l’encontre de l’un de ses fournisseurs, ADN ne sera tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, survenant consécutivement au recours aux services d’un autre Utilisateur, et en particulier des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité.
9.2 Responsabilité des Utilisateurs
a. Description et profil
L’Utilisateur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer des caractéristiques essentielles de l'offre ou de la demande et, le cas échéant, de l'évaluation du prix. Il est seul responsable de la description de l'offre ou de la demande.
Il garantit ADN de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. L’Utilisateur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le bénéficiaire en erreur.
En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation du prix, l’Utilisateur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du bénéficiaire que d’ADN.
L’Utilisateur s'interdit, suite à l'entrée en relation, de se prévaloir de mauvaise foi auprès du d’une quelconque modification postérieure de son profil pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations.
b. Disponibilité et annulation
L’Utilisateur qui propose un bien ou un service est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de fournir ou délivrer l'objet de l'offre. Cet Utilisateur peut se rétracter librement tant qu’il n’a pas saisi son code de déblocage de paiement.
Si le prix de la transaction a été payé en ligne par l’Utilisateur bénéficiaire, celui-ci est remboursé sur sa cagnotte du prix de la transaction bloqué par ADN. Lorsqu’une transaction est confirmée (offre acceptée), il n’est pas possible de la modifier. Pour modifier une transaction, il convient donc, si les deux parties en sont d’accord, d’annuler la transaction puis d’en réaliser une nouvelle avec l’Utilisateur concerné.
c. Exécution
Lorsque des Utilisateurs s’entendent en toute liberté, à partir des annonces qu’ils ont publiées sur le site, sur la mise à disposition d'un bien ou d'un service, il se forme entre eux un contrat auquel ADN n’est aucunement partie. La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre Utilisateurs ne relève pas de la responsabilité d’ADN, mais de celle de l’Utilisateur qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son cocontractant.
ADN ne joue pas d’autre rôle que celui d’intermédiaire de mise en ligne d’annonces d’offres et de demande et, de ce fait n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire, n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Utilisateurs, n’est en aucun cas mandaté par les Utilisateurs pour rechercher des tiers capables de réaliser ou sollicitant des transactions de services, ni partie au contrat intervenant entre Utilisateurs.
Les Utilisateurs du Site déclarent exonérer ADN de toute responsabilité :
Tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une Annonce ou d’un Profil;
Liée à la sélection ou à la non-sélection d’une Annonce déterminée;
Tenant au bon déroulement ou au résultat de l'exécution d’une offre (par exemple le fait qu’un Utilisateur ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service…);
Liée au contrôle de la qualité et du déroulement de l'exécution de l'offre;
Ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Utilisateurs.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à ADN et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser ADN en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont ADN pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables que ADN aura pu être conduite à exposer pour la défense de ses intérêts (procédure, conseils et avocats…), dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site ou la réalisation d'offres en application d’informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site.
9.3 Fiabilité des transactions et prudence des Utilisateurs
ADN ne peut contrôler l'identité de chaque Utilisateur et met à disposition des Utilisateurs un système de commentaires ou évaluations pour leur permettre d'évaluer la personne avec qui ils traitent à l'issue d'une transaction ou pendant celle-ci. La notation réciproque est obligatoire à l’issue d’une transaction. Une note est attribuée à l’Utilisateur (de 1 à 5 étoiles, 5 étoiles étant la note maximale) sur chacun des 2 critères suivants : Satisfaction et Sympathie.
C’est la moyenne pondérée des évaluations globales obtenues que l’on retrouve associée au profil de chaque Utilisateur.
En cliquant sur l’évaluation d’un Utilisateur, il est donné accès aux moyennes des notes attribuées sur chacun des 2 critères d’évaluation.
Les Utilisateurs ont également la possibilité de publier leurs commentaires sur les Utilisateurs avec lesquels ils ont effectué leurs transactions.
L’utilisateur noté à la suite d’une prestation de service peut répondre aux différents avis laissés sur lui mais il ne peut en aucun cas supprimer un avis ou un commentaire.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du site et des évaluations et commentaires et doivent respecter les règles des présentes conditions ainsi que les législations et réglementations en vigueur. Lorsqu’un Utilisateur est évalué, la notation attribuée doit respecter rigueur et intégrité, et n’être fondée sur aucun jugement de valeur, discrimination, ni parti-pris, ni préjugé, atteinte à l’intégrité physique ou morale.
Elle ne doit pas s’inscrire dans une manipulation mensongère de la valeur d’un Utilisateur, de quelque manière que ce soit. ADN exerce une vigilance particulière à l’égard de la crédibilité des notations attribuées. ADN se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles ou de suspendre ou d'exclure purement et simplement le compte de la/des personne(s) concernée(s)
10. Intégrité, confidentialité et non-divulgation des contenus
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des Contenus ne soit pas protégée ou cryptée.
ADN peut appliquer des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de ADN où sera hébergé le Contenu et fixer un maximum au nombre de fois où l’Utilisateur pourra accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
ADN se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un Utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des Utilisateurs, notamment en cas d'usage excessif de ressources. ADN se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature du contenu.
ADN n'est pas tenu de notifier ces modifications aux Utilisateurs. En outre, ADN se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour raisons de maintenance et/ou d'amélioration. Cependant, ADN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
L’Utilisateur est également informé qu’ADN supprime automatiquement tout compte demeuré sans aucune connexion au bout d’une durée d’inactivité s’étendant de 12 mois à 36 mois au maximum. ADN est un service en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relations, mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Cela étant, ADN met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles.
ADN est théoriquement accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, ADN ne peut en aucune manière être tenue responsable, sauf pour des raisons qui pourraient lui être directement imputables ou relèveraient de l’un de ses fournisseurs ou préposés :
Des vitesses d'accès depuis d'autres Services dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d'accès aux données de l’Utilisateur;
Du non-acheminement de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet;
En cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens;
De la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier;
Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des données, malgré les mesures de sécurité mises en place conformément aux règles de l’Art;
En cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération;
Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des données de l’Utilisateur, malgré les mesures de sécurité mises en place conformément aux règles de l’Art;
11. Propriété Intellectuelle
La technologie et les logiciels sous-jacents des Services, ainsi que le Site ADN, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la propriété exclusive de ADN (société 2CED).
ADN confère à l’Utilisateur pour la durée du contrat un droit d'utilisation limité non transférable et non exclusif. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de ADN.
L’Utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant les Services.
Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services et/ou du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de ADN, donnera lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.
L’Utilisateur s'engage également à informer ADN de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu'il en a connaissance.
12. Formation des engagements entre les Utilisateurs
12.1 Conditions
L'engagement est conclu entre Utilisateurs à compter du paiement de la transaction par l’Utilisateur bénéficiaire ou de son acceptation, comme indiqué ci-après. Dans le cas d’une transaction avec paiement en ligne, la transaction est conclue lorsque l'intégralité du Prix de la transaction est payée par l’Utilisateur bénéficiaire ; le paiement du prix par l’Utilisateur bénéficiaire vaut acceptation de ladite offre. Le montant du prix est retenu sur un compte en ligne dans l’attente de la bonne exécution de l’objet de l’offre.
La libération du montant prix de la transaction et son versement sur un compte en ligne au nom de l’Utilisateur qui a proposé l’offre sera effectif lorsque l’Utilisateur bénéficiaire aura confirmé la bonne exécution de l'objet de l'offre conformément à sa description, selon la procédure décrite au point 11.2.
L’Utilisateur qui a proposé l’offre accepte par avance que la libération du montant du prix de la transaction et son versement puisse être retardé, pour des raisons tenant notamment aux contraintes bancaires. Dans tous les autres cas, la transaction est conclue lorsque le bénéficiaire communique à l’Utilisateur qui propose un bien ou un service son acceptation de l’offre. Le bénéficiaire reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description de l'offre et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec l’Utilisateur qui a proposé l'offre aux conditions de celle-ci.
12.2 Procédure de paiement
Lorsqu’un Utilisateur bénéficiaire accepte une offre proposée par un Utilisateur, il est invité à régler la transaction soit directement avec l’Utilisateur proposant une offre à la réalisation de la transaction, soit en ligne. Dans le cas d’un règlement du prix en ligne, le versement du prix de la transaction sur le compte de l’Utilisateur proposant l’offre est alors suspendu à la bonne réalisation de la transaction dont l’information est transmise par le bénéficiaire. Les Utilisateurs reçoivent ensuite un message intitulé « transaction confirmée », qui comporte les éléments suivants :
Un rappel des éléments relatifs à la transaction (descriptif de l’offre validée, date et heure de début et de fin de la transaction, prix de la transaction et montant de la caution éventuelle);
Les coordonnées de l'Utilisateur : civilité, nom, prénom, adresse mail et téléphone;
Le contrat de mise à disposition pré-rempli, à imprimer en double exemplaire, à compléter et à signer par les parties;
L’espace réservé au code de déblocage de paiement.
L'Utilisateur bénéficiaire reçoit en effet un code personnel, qu’il sera invité à remettre en main propre à l'Utilisateur qui propose la transaction. Ce dernier y saisit alors ce code afin de débloquer le versement du prix sur son compte en ligne Mangopay©.
12.3 Mise à disposition d'un modèle de Contrat
Dans le cadre de la procédure de transaction en ligne entre particuliers, ADN met un contrat type à disposition des Utilisateurs. Ce contrat type doit être complété par les Utilisateurs. Ce dernier inclut des informations sur la transaction telles que le bien ou le service désigné, la caution, la durée de la location et la date de fin de cette dernière, le prix de la location ainsi que tout autre élément récapitulant les différents éléments de la transaction conclue conformément aux conditions développées au point 11.1.
Il s’agit d’un support mis à disposition par ADN à titre purement indicatif, dans le but d'assister les Utilisateurs et de faciliter les transactions. La responsabilité d’ADN ne peut être retenue dans le cadre de la mise en œuvre de ce contrat type et son contenu, de même que toute condition d'emploi de ce dernier, chaque transaction pouvant nécessiter un support spécifique adapté et, le cas échéant, un conseil approprié. Les Utilisateurs sont invités à modifier le contrat type, si besoin, pour le rendre conforme à la transaction effectivement réalisée.
Les Utilisateurs sont invités, à cet égard, à prendre conseil auprès d’un professionnel en cas de doute. La transaction entre Utilisateurs mis en relation par le biais du site ADN ne peut se faire qu'au moyen de la procédure indiquée au présent article.
Tout Utilisateur demeure libre de choisir l'Utilisateur avec lequel il entend conclure une transaction. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la détermination des conditions réglementaires applicables et de leur respect et sont invités, à cet égard, à prendre conseil auprès d’un professionnel en cas de doute.
13. Conditions financières des transactions entre Utilisateurs
13.1 Principe
Dans le cas où l’Utilisateur choisit le système de règlement en ligne, l’Utilisateur ouvre un compte Mangopay conformément au Contrat-cadre ci-annexé https://www.ADN.com/pdf/PSP_MANGOPAY_FR.pdf.
ADN prépare, facilite et conseille l’Utilisateur, en vue de la conclusion du Contrat-cadre. ADN ne collecte pas les fonds. ADN met à la disposition des Utilisateurs un service client dédié́ aux opérations de paiement exécutées en application des présentes et du Contrat-cadre. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des frais de tenue de compte convenus dans les conditions tarifaires accessibles ici :
https://support.ADN.com/hc/fr/articles/360011096660-Comment-récupérer-l-argent-disponible-sur-mon-porte-monnaie
L’Utilisateur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.
13.2 Commission et assurances
Dans le cas où l’utilisateur choisit le système de règlement en ligne, une commission est perçue par ADN. Le prix de la commission perçue est en euro et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le montant de la commission s’ajoute au prix de la transaction payée par l’utilisateur bénéficiaire. La commission, dont le montant est décrit ci-dessous, est appliquée lors du règlement par l’utilisateur bénéficiaire.
Paiement en ligne
+ 10% du coût de la prestation
Assurance
+ 15% du coût de la prestation
L'assurance n'est possible qu'en cas de paiement en ligne, dans ce cas elle est appliquée pour toutes les prestations assurables selon les conditions décrites dans la Notice d’information : https://www.ADN.com/pdf/assurance/NI_ADN_EQAV0716_2019.pdf. La commission appliquée s’élèvera dans ce cas à 15% du prix de la transaction. Si la prestation n’est pas assurable, alors la commission s’élèvera à 10% du montant de la transaction. Il est précisé que l’assurance n’est pas applicable en cas de paiement direct entre utilisateurs.
13.3 Impôts, Taxes
ADN n’étant en aucun cas pas partie aux transactions effectuées, les Utilisateurs sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l'utilisation de la plateforme et qu’ils s'engagent à payer. ADN se dégage donc de toute responsabilité sur ce point.
ADN enregistre les prestations déclarées effectives sur ADN et soumis aux impôts. L’Utilisateur est libre de modifier sa déclaration d’impôts en conséquence.
Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code générale des impôts, d’une part ADN fournit aux Utilisateurs, à chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent.
D’autre part, ADN est dans l’obligation de transmettre aux services fiscaux un récapitulatif annuel du montant brut des transactions que les utilisateurs ont perçues par son intermédiaire. Lorsque le règlement est effectué hors ligne directement entre Utilisateurs, ADN n’est en mesure de porter à la connaissance de l’Utilisateur bénéficiaire que le montant qui a été indiqué dans l’offre sans préjudice du quantum effectivement perçu qu’il appartient au bénéficiaire de déclarer loyalement aux services des impôts et le cas échéant aux organismes sociaux.
Les frais de tenue de compte en ligne Mangopay© sont inclus dans le montant brut des transactions devant être déclaré par les Utilisateurs.
Le détail des obligations fiscales et obligations sociales applicables sont accessibles en cliquant sur les liens hypertextes correspondant : obligations fiscales - obligations sociales
En cas de doute, les Utilisateurs s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.
13.4 Paiement - sécurisation des transactions de règlement
ADN utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL et SET. Lors de la transaction de règlement, l’Utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de ADN (et ne sont donc pas conservées par le Service).
L’inscription validée par l’Utilisateur et confirmée par ADN ne sera considérée effective que lorsque la banque de l’Utilisateur aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement, l’inscription sera automatiquement annulée et l’Utilisateur prévenu par e-mail.
16. Utilisation des données et contributions des Utilisateurs
A l’occasion de la publication d’une offre sur la plateforme, l'Utilisateur s'engage à concéder au bénéfice de ADN (société 2CED), à titre gratuit et non-exclusif, les droits de propriété intellectuelle afférents aux diverses contributions à ADN qui relèveraient d’un tel droit (marque, logo, domaine Web, etc…) dans l’objectif de permettre la publication par ADN sur la plateforme des Services proposés. Cette concession concerne le monde entier compte tenu de la visibilité sur Internet, pour une durée n’excédant pas celle de la relation de l’utilisateur avec ADN. Les droits concédés comprennent :
Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions de l'Utilisateur;
Pour le droit de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire représenter/diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter/diffuser tout ou partie des contributions de l'Utilisateur;
Pour le droit de diffusion : le droit pour ADN de faire usage à titre direct de tout ou partie des contributions de l'Utilisateur, notamment à des fins de publicité.
Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les moyens de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, sous toute forme. Les droits cédés au titre du présent article sont euxmêmes cessibles à des tiers par ADN, dans les circonstances exclusives d’une transmission de l’activité, à l’occasion d’une prise de contrôle, d’une fusion, ou d’un rachat de la société ADN, et ce exclusivement dans les limites prévues au présent article, ce que l'Utilisateur reconnaît accepter au préalable. L’utilisateur déclare quant à lui détenir tous droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation du ou des titulaires ou de tiers impliqués, en vue de permettre à ADN l’utilisation visée au présent article.
17. Délai de rétractation
Dès lors qu’il n’a effectué aucune transaction par l’intermédiaire d’ADN, ni obtenu par quelque moyen que ce soit les informations permettant de réaliser une mise en relation, ce qui constitue essence du service fourni par ADN, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’exercer la faculté de rétractation prévue par le Code de la Consommation (article L 121–18 et suivants) en révoquant son inscription à tout moment et en particulier en l'espace d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de l’inscription sans l'indication de motifs, via un formulaire disponible à l’ ANNEXE III.
La présentation de la révocation est aussi possible par courrier postal, ou courriel. L'expédition en temps voulu de la rétractation fait foi du respect du délai de rétractation
En cas de rétractation, ADN remboursera le cas échéant tous les paiements reçus, y compris les frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour de la réception de la décision de rétractation du contrat. ADN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
En revanche, conformément au Code de la Consommation (articles L 121-18 et suivants), dans le cadre d'un contrat conclu à distance, il est précisé que s’agissant d’un Service de mise ne relation dont le bénéfice est susceptible d’être immédiatement retiré de son utilisation, l’Utilisateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif
Le droit de rétractation prend donc prématurément fin, à supposer que le contrat ait été accompli intégralement par l’Utilisateur qui, en effectuant une transaction ou en répondant à une demande, sollicite expressément qu’expire le délai de rétractation.
En effet, compte tenu du fait que l’inscription de l’Utilisateur consiste en la fourniture par ADN de Services d’information, de partage et de mise en relation, et qu’en tout état de cause l’Utilisateur souhaite que ADN commence instantanément l’exécution de sa transaction de service de mise en relation avant l’expiration d’un délai de 14 jours suivants la confirmation de l’inscription, ADN et l’Utilisateur conviennent dans ce cas que ce dernier renonce à exercer son droit de rétractation.
Enfin, les Utilisateurs concernés reconnaissent expressément l'inexistence, aux termes de la situation juridique actuellement en vigueur, d'un droit de rétractation en ce qui concerne les transactions les transactions ou aux contrats passés entre les Utilisateurs lorsque les deux parties ont la qualité de particulier.
18. Force majeure
ADN ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure tels que ceux habituellement reconnus par la jurisprudence. Chaque partie devra informer l'autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou parties de ses obligations. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 1 (UN) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions par l'une ou l'autre des parties 8 (HUIT) jours après notification par tout moyen de cette décision.
19. Durée et modifications
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de www.ADN.com. ADN se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Dans ce cas, ADN informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de celui-ci de toute modification des conditions générales au minimum QUINZE (15) jours avant leur prise d’effet.
Dans l’hypothèse où l'Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, dans l'éventualité où l'Utilisateur n'accepterait pas les nouvelles conditions, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services, la résiliation du compte intervenant à la clôture de la dernière transaction en cours. Si l’utilisateur souhaite continuer à utiliser le Service, il devra s'engager à accepter les nouvelles conditions générales pour se connecter sur le site.
20. Intégralité
Au cas où un ou plusieurs clauses non-déterminantes figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme non-valides, illégales, inopposables ou inapplicables ou déclarées comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
En cas de manquement au respect de l'une des obligations des présentes conditions, il pourra être mis fin à l'utilisation du Service. Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte Utilisateur est personnel et non cessible. La fermeture temporaire ou définitive d’un compte Utilisateur empêche toute utilisation des services d’ADN.
L’Utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence puissent librement et de plein droit être cédés par 2CED à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement, sans pour autant qu’il soit porté atteinte à la force et à l’étendue des droits de l’Utilisateur.
21. Utilisation des applications externes
L’utilisation du site implique le recours à des applications externes telles que notamment Google Maps©, Open Street Map©, Facebook Connect©.
Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation respectives de ces applications externes.
L'Utilisateur est averti que les informations y figurant sur les cartes géographiques sont fournies uniquement à titre indicatif.
22. Politique de confidentialité et de respect de la vie privée
La « Politique de Respect de la Vie Privée » d’ADN de même que les dispositions figurant aux « Mentions Légales », font partie intégrante des présentes conditions. Dès lors qu'il accepte les présentes conditions, l’Utilisateur déclare accepter également les termes de ces dernières. Elles sont disponibles à l'adresse suivante : politique de confidentialité et de respect de la vie privée.
En outre, le site ADN.com utilise des cookies pour améliorer l'expérience Utilisateur, faciliter la navigation, et mesurer la fréquentation de nos services. Si vous souhaitez vous opposer à l'utilisation des cookies, cliquez ici.
Nous vous informons toutefois que, le cas échéant, certaines rubriques du site risquent de ne pas fonctionner sans cookies.
23. Preuve des transactions
L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur par tout moyen, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ADN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
24. Indépendance des parties
ADN et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre ADN d’une part et l’Utilisateur d’autre part.
25. Droit applicable et compétences
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.
Le pays de l’Utilisateur et /ou le pays de l’Utilisateur avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions avec d’autres Utilisateurs indépendamment des accords pris avec ADN en vertu des présentes ou avec l’Utilisateur ultérieurement.
La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les objets pouvant être légalement proposés à la location ou loués. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation de proposer une offre de biens ou de services ou de bénéficier d’une telle offre. Les Utilisateurs sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services d’ADN et aux offres. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre un Utilisateur et ADN à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes conditions seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d'attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l’Utilisateur pour un non professionnel ou les tribunaux du ressort du siège d’ADN (LIMOGES) pour un Utilisateur professionnel.
QUANT AUX CONTESTATIONS QUI POURRAIENT S'ÉLEVER ENTRE DES UTILISATEURS A L'OCCASION DE L'INTERPRÉTATION ET/OU DE L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION D’UNE TRANSACTION ENTRE EUX SERONT SOUMISES, A DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS SELON LES RÈGLES LÉGALES D'ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN VIGUEUR, C’EST-A-DIRE LE LIEU DU DOMICILE DE L’UTILISATEUR BÉNÉFICIAIRE OU LE LIEU D’EXÉCUTION DE LA TRANSACTION. CONFORMÉMENT A L’ARTICLE L. 111-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, L’UTILISATEUR EST INFORME QU’IL A LE DROIT DE RECOURIR GRATUITEMENT A UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION EN VUE DE LA RÉSOLUTION AMIABLE DU LITIGE QUI L’OPPOSERAIT A ADN. POUR PLUS D’INFORMATION : HTTPS://WWW.ECONOMIE.GOUV.FR/MEDIATION-CONSO.
6 Process de payement
Les dispositifs de payement, et le parcours et modalité de l’argent (dispache ou autre)
7 Respects du RGPD
Détail des différents droits et leurs applications dans le cadre des cgv
8 Date et champs d’application
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